STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPECIALISES
Section Saône et Loire
SNSPP-PATS
« Quand je revendique, c’est pour construire »
Adoptés et révisés en Assemblée Générale le : 2O janvier 2012
TITRE 1
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OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 :
Il est formé entre les sapeurs-pompiers professionnels, personnels administratifs techniques spécialisés, fonctionnaires ou agents exerçant au sein du Service d’Incendie et de Secours ou d’un établissement public ou collectivité ou service compétent en matière d’incendie et de secours du département de Saône et Loire (71) dont les statuts sont prévus par les lois des 13 juillet 1983, 11 janvier 1984 et 26 janvier 1984 et textes réglementaires s’y reportant, une section départementale affiliée au Syndicat National des Sapeurs-Pompiers Professionnels – P.A.T.S. / C.F.T.C. dont les statuts ont été déposés le 04 septembre 1975 à la Préfecture de Paris (récépissé n° 15-881 du 05 septembre 1975) et modifiés par délibérations des Assemblées Générales extraordinaires des 29 septembre 1980, 1er octobre 2002, 20 octobre 2006, 23 septembre 2009 et 13 septembre 2011.
Article 2 :
Cette section prend le nom de « section syndicale du Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés - C.F.T.C. de Saône et Loire » :
SNSPP-PATS du 71
Article 3 :
Cette section est de ce fait adhérente :
•Au Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés - C.F.T.C.
•A la Fédération Nationale des syndicats CFTC des Personnels des Collectivités Territoriales désignée FNACT-CFTC.
•A la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C).
•Il s’inspire de la déclaration de principe de la Confédération.
Article 4 :
Cette section a les mêmes buts que les organisations auxquelles elle est affiliée et visés à l’article 4 des statuts du Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels - PATS.
Article 5 :
Le siège social est fixé à : SDIS 71
4, Rue des Grandes Varennes
71000 SANCE
Article 6 :
La section syndicale est constituée pour une durée illimitée
Article 7 :
Pour faire partie de la section syndicale, il faut remplir les conditions figurant à l’article 7 des statuts du syndicat national, exercer la profession de sapeur pompier ou être fonctionnaire des services d’incendie et de secours ou de sécurité civile.
TITRE 2
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ADMINISTRATION DE LA SECTION
Article 8 :
La section est administrée par un conseil d’au moins trois membres, français et majeurs, jouissant de leurs droits civiques élus pour trois ans.
Le conseil syndical est renouvelable par tiers chaque année : les conseillers sortant sont rééligibles.
Les candidatures au conseil doivent parvenir au siège de la section syndicale du Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés 15 jours francs avant le jour de l’Assemblée Générale.
Le conseil syndical est dirigé par un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier et, si besoin est, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un ou plusieurs adjoints au secrétaire et trésorier.
En dehors de l’Assemblée Constitutive, ne peuvent être électeurs que les syndiqués admis depuis 6 mois et ayant acquitté les obligations correspondantes. Ne peuvent être élus au bureau que les syndiqués depuis un an au moins.
Article 9 :
Le conseil syndical représente la section ; il est l’organe de ses décisions en ce qui concerne son organisation intérieure et il pourvoit à leur exécution sous sa propre responsabilité.
Le conseil syndical ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 10 :
Pour la réalisation de ses buts, tels qu’ils sont définis à l’article 4 des statuts du Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels – P.A.T.S., le bureau, après validation de son élection par le S.N.S.P.P. – P.A.T.S., a compétence pour toutes les questions relevant de l’autorité du préfet, des chefs de centre ou de service, des maires, des présidents de groupements de collectivité territoriale, du président du conseil général, du directeur départemental du SDIS et du président de conseil d’administration du SDIS de la circonscription géographique précisée par l’article 2.
Le bureau représenté par son président peut recevoir du Syndicat National des Sapeurs-Pompiers Professionnels – P.A.T.S., s’il y a lieu une délégation spéciale l’habilitant auprès d’autorités administratives ou juridictionnelles. Il transmet au Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels– P.A.T.S. les questions autres que celles définies ci-dessus.
Article 11 :
La section participe à l’activité de l’union locale et de l’union départementale des syndicats C.F.T.C., s’inspirant, comme elles, de la déclaration de principe de la Confédération.
Article 12 :
Le conseil syndical se réunit 3 fois par an (généralement au cours de chaque trimestre d’activité) et, en cas d’urgence, sur convocation du Président ou du tiers des membres du conseil.
Article 13 :
Le conseil syndical prononce lui-même les admissions et les radiations. Toute exclusion prononcée sans mise en demeure dans les 15 jours qui précédent, sera considérée comme irrégulière, l’intéressé ayant toujours de droit, la possibilité de présenter sa défense.
Les clauses déterminantes de l’exclusion sont notamment : l’indignité notoire de conduite, une condamnation entachant l’honorabilité, un manquement grave aux règlements de la section et le non-paiement de la cotisation dans le délai d’un mois après mise en demeure. Pourra être exclu tout membre qui serait une cause de préjudice moral pour la section et porterait atteinte à ses intérêts.
Article 14 :
Le taux des contributions minimales est fixé par le S.N.S.P.P. – P.A.T.S.
Le trésorier règle les problèmes de trésorerie, conformément aux directives qui lui sont données par les instances des organisations auxquelles la section est adhérente.
La section peut déterminer le taux de sur cotisation qui lui est reversé.
TITRE 3
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ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 :
L’Assemblée Générale ordinaire des membres de la section se tient obligatoirement une fois par année. Le conseil peut convoquer plusieurs assemblées extraordinaires. Le Bureau de l’assemblée générale est celui du conseil.
Article 16 :
L’ordre du jour est réglé par le conseil syndical qui tient compte des doléances, vœux et suggestions formulés par écrit 48 heures à l’avance.
Article 17 :
La moitié au moins des membres doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion. A défaut, l’assemblée générale est convoquée à nouveau dans les 15 jours sans qu’il soit besoin de respecter la règle du quorum.
L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents. L’assemblée générale entend tous les rapports sur la gestion du conseil, sur la situation morale et financière de la section.
Elle se prononce sur les comptes de l’exercice clos et pourvoit au renouvellement des membres du conseil.
TITRE 4
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Toutes les dispositions non mentionnées dans la présente déclaration et qui ont trait à l’organisation et à l’activité de la section syndicale sont analogues à celles qui figurent dans les statuts du Syndicat National des Sapeurs-Pompiers Professionnels – P.A.T.S. affilié à la C.F.T.C.
Article 19 :
Il pourra être établi un règlement intérieur de la section fixant le fonctionnement de celle-ci dans le cadre des dispositions statutaires qui précédent.
Fait à : SANCE
Le 20 Janvier 2012
Président Secrétaire
Bernard RAPHANEL Sébastien VIALAY
